3 Paraphe Vendeur Paraphe Client
Les ventes de voitures et véhicules utilitaires figurant au tarif officiel sont régies par les conditions
générales ci- dessous dans lesquelles :
Citroën Belux SA, Avenue du Bourget 20, B-1130 Bruxelles est dénommée « l’Importateur ».
Le Concessionnaire ou la succursale de l’Importateur, qui facture le véhicule à l’acheteur, est dénommé
le « Vendeur », lequel peut réaliser la vente par l’intermédiaire de l’Agent Commercial.
La présente commande (ci-après dénommée la « Commande ») engage les parties dès lors qu’elle
comporte sur chaque exemplaire :

  • la signature du client ou de son représentant ou mandataire (ci-après dénommé le « Client ») ;
  • la signature et le cachet commercial du concessionnaire ou de l’Agent Commercial (ci-après dénommé
    le « Vendeur »).
    La Commande constitue :
  • soit un contrat de vente si le Client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule de marque Citroën
    (ci-après dénommé le « Véhicule ») ;
  • soit un contrat de mandat qui autorise le Vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison
    du Véhicule demandé, si le Client choisit la location avec option d’achat ou la location longue durée.
    Le Vendeur et/ou son Agent Commercial ne sont pas les mandataires de la société Citroën Belux
    « l’Importateur », société anonyme dont le siège social est situé Citroën Belux SA, Avenue du Bourget
    20, B-1130 Bruxelles, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro 0448 813 060. Ils sont responsables
    vis-à-vis du Client, des engagements de toute nature pris par eux, nonobstant la responsabilité légale du
    constructeur du Véhicule.
    1° TYPES ET MODELES
    Les notices, prospectus, dépliants, catalogues et même les véhicules exposés dans les magasins ne
    peuvent être considérés comme des offres fermes de modèles représentés par l’Importateur. Celui-ci se
    réserve, en effet, le droit d’apporter à tout moment aux modèles dont il a la représentation, toutes les
    modifications qu’il jugerait utile sans obligation pour lui d’apporter ces modifications aux véhicules de
    même modèle, précédemment livrés ou en cours de commande. Si la construction du véhicule est
    abandonnée, la vente est résiliée de plein droit. Tout document émanant du constructeur, mentionnant
    les caractéristiques techniques du véhicule demandé, portant le cachet ou la signature du Vendeur et
    joint au bon de commande, est réputé en faire partie.
    2° COMMANDE
    2.1. La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule,
    qu’après versement d’un acompte dont le montant est fixé à quinze pour cent (15%) du prix au jour de la
    Commande. Le versement de cet acompte ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire
    moyennant l’abandon de ce versement et ce, sans préjudice des droits de ce dernier, visés ci-après.
    2.2. Le Client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques essentielles du Véhicule, doit
    le mentionner sur la Commande dans la rubrique « Caractéristiques spécifiques essentielles ». Le
    Vendeur est libre de ne pas accepter cette Commande s’il ne peut garantir la livraison du Véhicule avec
    ces caractéristiques. Dans le cas où le constructeur apporterait au Véhicule des modifications tenant
    compte notamment des évolutions techniques, il s’engage à ce qu’elles n’altèrent pas la qualité du
    Véhicule et ne modifient pas son prix, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 4.2. En conséquence,
    les modifications apportées n’ouvrent pas droit à annulation de la Commande.
    3° DATE OU DELAI DE LIVRAISON
    3.1. La date ou le délai précis de livraison, indiqué sur le bon de commande, est de stricte application,
    hors le cas de force majeure.
    Le délai de livraison prend cours le jour suivant le jour de la signature du bon de commande par
    l’Acheteur. Lorsque le Vendeur ne peut pas respecter cette date ou ce délai de livraison, il en informe
    l’Acheteur immédiatement par lettre recommandée.
    Le Vendeur peut communiquer dans cette lettre une prolongation de la date ou du délai de livraison, qui
    ne peut excéder 25 % du délai initialement convenu.
    Hors le cas de force majeure, en cas de dépassement de ce nouveau délai, l’Acheteur peut résilier le
    contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’une indemnité
    correspondant au dommage subi, toutefois plafonné à 15% du prix de vente total du véhicule.
    En cas de résiliation, l’acompte est remboursé dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la
    notification de cette résiliation.
    Les deux alinéas précédents sont également applicables lorsque le Vendeur en retard de livraison n’a
    pas communiqué une prolongation en application de l’alinéa 2.
    3.2. Lorsque l’Acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu,
    le Vendeur a le droit, après 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en
    demeure, sauf si l’Acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de
    force majeure:
  • de réclamer des frais de garage et
  • de résilier la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, toutefois plafonné
    à 15% du prix de vente total du véhicule.
    4° PRIX – REGLEMENT
    4.1. Le prix hors taxes indiqué au bon de commande ne peut subir aucune majoration, sans préjudice de
    l’application des dispositions suivantes.
    4.2. Lorsque la date convenue pour la livraison est postérieure à un délai de 4 mois ou lorsque le délai
    de livraison est de plus de 4 mois, le Vendeur peut répercuter sur le prix convenu toute modification du
    prix maximum (prix catalogue) conseillé par l’Importateur ou le Producteur.
    Si le prix convenu est ainsi augmenté, le Vendeur a l’obligation d’en informer l’Acheteur immédiatement,
    de manière claire et non équivoque, par une lettre recommandée. Dans celle-ci, il doit aussi être fait
    mention de la possibilité pour l’Acheteur de résilier le contrat.
    S’il y a augmentation du prix, l’Acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée, dans les dix jours
    calendrier après la réception de la communication de la hausse de prix.
    L’acompte éventuel sera remboursé dans les huit jours calendrier suivant la réception de l’envoi
    recommandé de l’Acheteur.
    4.3. Lorsque la date convenue pour la livraison est dépassée ou lorsque le délai de livraison est prolongé
    en application de l’article 3, le prix convenu hors taxes ne peut subir aucune majoration.
    4.4. Le prix des équipements légalement obligatoires fixés à demeure est réputé inclus dans le prix annoncé.
    4.5. Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 5, dans le cas d’une vente au comptant ou lorsque la
    Commande aura été passée à l’aide d’un prêt personnel, le solde du prix du Véhicule est payable à sa
    date de livraison effective. A défaut, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au
    taux légal, sans préjudice de l’article 3.2.
    4.6. Le véhicule reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
    4.7. En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre
    recommandée de mise en demeure, le Vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée
    à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus,
    envers le vendeur, d’une indemnité correspondant au préjudice subi.
    5° VENTE A CREDIT ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT
    5.1. Le financement s’applique conformément aux dispositions du Code de droit économique relatives
    au crédit à la consommation (art. VII. 64 et sv.), particulièrement l’article VII.83 qui concerne la faculté de
    renonciation. Lorsque le prix du Véhicule est financé par le Client à l’aide d’un crédit à la consommation,
    y compris en cas de location avec option d’achat, mention en est portée sur la Commande.
    Les dispositions suivantes ne s’appliquent que lorsque la Commande est financée au moyen d’un crédit
    à la consommation au sens des articles VII.64 et sv. du Code de droit économique.
    5.2. Si le Véhicule est commandé par un Client consommateur, la Commande dudit Véhicule sera résiliée
    de plein droit, sans indemnité, conformément aux dispositions légales en vigueur, et toute somme que le
    Client aurait versée d’avance sur le prix lui sera immédiatement remboursée à sa demande si le Client
    exerce son droit de rétractation pour le crédit dans le délai de quatorze (14) jours conformément à l’article
    VII.83 du Code de droit économique.
    5.3. Si la Commande et l’acceptation de l’offre de crédit ne sont pas simultanées, le Client s’engage à :
  • justifier, auprès du Vendeur, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la signature de la
    Commande, de l’acceptation d’une offre de crédit en vue de l’acquisition du Véhicule ;
  • verser l’acompte visé à l’article 1° COMMANDE ci-dessus, soit le quinzième jour suivant la date
    d’acceptation de l’offre de crédit s’il s’agit d’une vente hors établissement du Vendeur, soit dès
    l’acceptation de l’offre de crédit et au plus tard à l’expiration du délai de trois (3) jours visé ci-dessus.
    5.4. En cas d’inexécution par le Client d’une des obligations visées ci-dessus, la Commande pourra être
    résiliée par le Vendeur. Le Vendeur n’a pas d’obligation de livrer le Véhicule, tant que le prêteur ne l’a
    pas avisé de l’octroi du crédit et tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation.
    6° LIVRAISON
    6.1. La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux de l’établissement du Vendeur ou celui de son Agent
    Commercial, sauf convention écrite contraire.
    6.2. L’Acheteur assume tous les risques relatifs au véhicule à partir de sa livraison effective.
    7° REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION
    7.1. Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est
    subordonnée à la livraison et au paiement d’un véhicule neuf et à la preuve que l’Acheteur est
    propriétaire du véhicule à reprendre et que toutes les obligations afférentes à son financement éventuel
    ont été exécutées.
    La valeur de reprise du véhicule d’occasion convenue lors de la commande du véhicule neuf est
    définitive pour autant que l’état du véhicule d’occasion, au moment de sa livraison par l’Acheteur soit, à
    l’exception de détails minimes et non essentiels pour le Vendeur, entièrement conforme à la description
    qui en a été faite dans le document annexé au bon de commande.
    7.2. La reprise du véhicule d’occasion est obligatoirement accompagnée de tous les documents
    indispensables à sa cession.
    7.3. Il est expressément convenu que dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la vente ou la
    location du Véhicule est annulée, cette annulation entraine la résolution de plein droit de l’obligation du
    Vendeur d’effectuer la reprise, celle-ci n’étant qu’un paiement partiel en nature du Véhicule.
    En cas d’annulation :
  • Si le véhicule, objet de la reprise, est en possession du Vendeur, celui-ci le rendra au Client.
  • Si, au moment de l’annulation, le véhicule repris a déjà été cédé par le Vendeur, celui-ci sera
    seulement tenu de rembourser au Client la valeur de reprise convenue lors de la transaction et
    spécifiée sur la Commande.
    8° CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMANDES CONCLUES AVEC UN
    CLIENT CONSOMMATEUR HORS ETABLISSEMENT : DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
    CONSOMMATEUR
    8.1. Les ventes hors établissement sont régies par les articles VI.64 et sv. du Code de droit économique.
    Par vente hors établissement, on entend : tout contrat entre l’entreprise et le consommateur:
    a) conclu en la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, dans un lieu qui n’est
    pas l’établissement commercial de l’entreprise; ou
    b) ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances, comme indiqué au
    point a); ou
    c) conclu dans l’établissement commercial de l’entreprise ou au moyen d’une technique de
    communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement
    et individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial de l’entreprise, en la
    présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur; ou
    d) conclu pendant une excursion organisée par l’entreprise ayant pour but ou pour effet de promouvoir
    et de vendre des biens ou des services au consommateur.
    8.2. Dans le cas d’une vente hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à
    compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa
    décision, en notifiant sa décision au Vendeur par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
    Le Client a la faculté d’utiliser le formulaire de rétractation détachable, prévu à cet effet ci-dessous.
    8.3. En cas de rétractation, le Client devra restituer, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la
    notification de sa décision de se rétracter, le Véhicule accompagné de ses clés, accessoires éventuels,
    certificat d’immatriculation, documentation de bord et d’un certificat de non gage, étant précisé qu’il
    supportera les frais directs de restitution.
    8.4. Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze
    (14) jours de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le
    remboursement pourra être différé jusqu’à réception complète du Véhicule et éléments précités.
    8.5. Dans le cas où le Véhicule aurait subi entre sa date de livraison et celle de sa restitution une
    dépréciation résultant d’une utilisation autre que nécessaire à s’assurer de ses caractéristiques et de son
    bon fonctionnement, le Vendeur pourra déduire du montant à restituer au Client les frais correspondant
    à la dépréciation du Véhicule, tels que des frais de remise en état éventuels.
    9° CONFORMITE ET VICES APPARENTS
    9.1. Le Vendeur se réserve le droit de livrer un modèle différant légèrement par certains détails du
    modèle commandé, à moins qu’il n’apparaisse de la rubrique «caractéristiques spécifiques» au recto du
    bon de commande qu’ils constituent une caractéristique essentielle pour l’acheteur.
    9.2. Les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures, doivent être
    signalés, sans délai et par lettre recommandée au Vendeur.
    Les autres vices apparents et défauts de conformité doivent être notifiés par lettre recommandée au
    Vendeur au plus tard dans les 10 jours calendrier à partir de la livraison.
    10° GARANTIES COMMERCIALES CITROËN
    Se reporter au chapitre « GARANTIES COMMERCIALES CITROËN » du présent document.
    11° GARANTIE LEGALE
    Sans préjudice des prescrits de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs
    en cas de vente de biens de consommation, les véhicules sont garantis selon les modalités suivantes :
    CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

11.1. Après expiration de la garantie conventionnelle, la garantie légale reste d’application si le vice
caché existait au moment de la livraison et qu’il rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné
ou qu’il en diminue sensiblement l’usage.
11.2. Les défauts de conformité et les vices cachés sont couverts par la garantie pendant une période de
deux ans à dater de la livraison. Ils doivent être notifiés au Vendeur dans le plus bref délai et au plus tard
dans les deux mois à compter du jour où l’Acheteur a constaté le défaut ou aurait dû normalement le
constater et par lettre recommandée.
11.3. Pour invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur doit présenter un certificat de garantie, inséré
dans le carnet d’entretien qui lui est remis lors de la livraison du véhicule. Ce certificat doit être dûment
complété, et porter le cachet et la signature du Vendeur. L’application de la garantie peut être demandée
à tout Réparateur Agréé Citroën.
11.4. La garantie comprend les pièces et la main-d’oeuvre nécessaires pour remédier aux défauts de
conformité ou aux vices cachés. Les frais éventuels de dépannage sur place ou de remorquage, du lieu
de l’incident à l’atelier du Réparateur Agréé Citroën le plus proche sont également pris en charge par la
garantie si l’incident survient dans les pays d’Europe occidentale.
11.5. Si la réparation s’avère techniquement impossible, les parties conviendront du moyen le plus
adéquat pour remédier aux défauts de conformité ou aux vices cachés, dans le respect de la loi.
11.6. La garantie ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle ne s’applique pas davantage lorsque
le défaut ou le vice est dû à une cause extérieure ou à une utilisation anormale ou fautive du véhicule,
notamment lorsque les entretiens ne sont pas effectués selon les prescriptions du carnet d’entretien ou
s’il n’est pas donné suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel). La
garantie ne couvre pas les conséquences du montage sur le véhicule de pièces, équipements ou
accessoires ne provenant pas du Constructeur ou de l’Importateur. La garantie ne couvre pas les
véhicules circulant aux USA et au Canada.
12° CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AU VEHICULE E-MEHARI
12.1. Exclusion de la batterie de traction du Véhicule E-MEHARI de la Commande
Le Client est informé que la batterie de traction du Véhicule E-MEHARI n’est pas vendue dans le
cadre de la présente Commande ni par le Vendeur, ni par son Agent Commercial, ni par Automobiles
Citroën, ni par Citroën Belux. La batterie de traction fait l’objet, entre le Client et le loueur, d’un contrat
spécifique de location longue durée, auquel le Client est invité à se reporter. En aucun cas, le Vendeur
et/ou son Agent Commercial et/ou Automobiles Citroën et/ou Citroën Belux ne peuvent voir leurs
responsabilités engagées en cas de dysfonctionnement de la batterie de traction ou de tout dommage
causé directement ou indirectement par la batterie de traction au Véhicule, à ses passagers ou à tout
tiers.
12.2. Géolocalisation de la batterie de traction du Véhicule E-MEHARI
Le Client est informé que la batterie de traction du Véhicule E-MEHARI est géolocalisée par le loueur,
pour les besoins des services rendus par ce dernier dans le cadre de la location de la batterie et pour
apporter une assistance ou un secours d’urgence au Locataire en cas d’incident ou d’accident. Le Client
s’engage sous sa seule responsabilité, à informer toute personne utilisant le Véhicule ou ayant pris place
à bord du Véhicule de la collecte de données de géolocalisation par le loueur. En aucun cas, le Vendeur
et/ou son Agent Commercial et/ou Automobiles Citroën et/ou Citroën Belux ne peuvent voir leurs
responsabilités engagées au titre de la géolocalisation de la batterie par le loueur.
13° CENTRES DE CONTACT CLIENTS CITROËN
Le Client peut joindre le service Relations Clientèle CITROËN pour toute demande d’information ou
réclamation portant sur les conditions générales de vente et de garantie du
Véhicule et les conditions générales d’utilisation des services PACK SOS et ASSISTANCE et
TELESERVICES:

  • par téléphone au 0032 (0)2 206 68 00 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi
    (sauf jours fériés) de 8h30 à 17h
  • par internet sur le site www.citroen.be, rubrique « Contact »
  • par courrier à l’adresse suivante : Service Relations Clientèle Citroën – Avenue du Bourget 20, B-1130
    Bruxelles.
  • via notre site internet : http://citroën-be-fr.custhelp.com/
    14° RALLYES ET CONCOURS
    L’Acheteur s’engage à ne pas prendre part, directement ou indirectement, avec le véhicule vendu à des
    rallyes non touristiques, concours et d’une façon générale à tout ce qui est contraire à un usage normal
    du véhicule ou de faire une quelconque publicité le concernant sans l’accord préalable de l’Importateur,
    sous peine d’être déchu de sa garantie.
    15° FORCE MAJEURE
    La partie qui invoque un cas de force majeure prévient l’autre partie dans les 8 jours calendrier de sa
    connaissance de l’événement par lettre recommandée.
    16° PREUVE
    Dans les dispositions qui précèdent, la forme recommandée de l’écrit n’est prévue qu’à titre probatoire.
    Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre version ou extrait.
    17° DROIT APPLICABLE – LITIGE
    17.1. Les présentes conditions générales de vente et de garantie du Véhicule et les conditions générales
    d’utilisation des services PACK SOS et ASSISTANCE et TELESERVICES sont exclusivement régies par
    le droit belge.
    17.2. En cas de litige, les juges suivants sont, au choix du demandeur, compétents pour connaître de la
    demande :
    1° le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs;
    2° le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont,
    ont été ou doivent être exécutées;
    3° le juge du domicile de l’Acheteur..
    18° QUALITE ET ENGAGEMENT DE L’ACHETEUR
    18.1. Les présentes conditions générales sont intégralement d’application pour autant que l’acheteur soit
    un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information
    et la protection du consommateur, c’est-à-dire pour autant qu’il acquière ou utilise le véhicule faisant
    l’objet du présent contrat de vente à des fins excluant tout caractère professionnel.
    18.2. Dans tous les cas où l’Acheteur n’est pas un consommateur, les présentes conditions générales
    s’appliquent à l’exception des articles suivants : 3.1 – 4.1 – 4.2 – 4.3 –5 – 8 – 18. En pareil cas:
  • la date ou le délai de livraison est toujours donné à titre purement indicatif et sans engagement ferme
    du Vendeur;
  • les prix indiqués au recto du contrat de vente sont susceptibles d’être augmentés en cas de
    modification du prix catalogue conseillé par l’Importateur ;
  • les juges du domicile ou du siège social du Vendeur sont exclusivement compétents.
    18.3. L’Acheteur s’engage expressément à acquérir le véhicule commandé pour son usage personnel ou
    professionnel et non pour le revendre à des fins commerciales, étant expressément convenu que toute
    revente de véhicules intervenant dans le délai de 6 mois à compter de la date de leur première
    immatriculation est présumée être une revente à des fins commerciales.
    L’Acheteur s’engage, sur simple demande du Vendeur, pendant cette période de 6 mois, à lui rapporter
    dans les 48 h. la preuve qu’il utilise bien les véhicules pour son usage professionnel ou privé, ou à lui
    justifier que les véhicules n’ont pas été revendus à des fins commerciales.
    Si l’Acheteur ne respecte pas le présent engagement, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la
    résiliation du contrat, sans préjudice de tout autre droit et sans paiement d’une quelconque indemnité,
    au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Acheteur.
    Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra rembourser intégralement au Vendeur les remises et primes qui
    lui auront été accordées pour tous les véhicules livrés, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la
    date de résiliation du contrat.

    GARANTIES COMMERCIALES CITROËN

DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES COMMERCIALES CITROËN
Le Véhicule neuf est couvert par les garanties commerciales Citroën à partir de la date de début de
garantie inscrite sur le « certificat de garantie » du carnet d’entretien, pour la période indiquée et sans
limitation de kilométrage, sauf dispositions particulières spécifiques mentionnées ci-dessous ou portées
à la connaissance du Client.
• Afin de bénéficier de la gratuité des travaux à effectuer sur le Véhicule au titre des garanties
commerciales Citroën, le Client devra le confier exclusivement à un réparateur agréé.
• Les interventions réalisées au titre des garanties commerciales Citroën n’ont pas pour effet de
prolonger celles- ci. Toutefois, en cas d’immobilisation du Véhicule égale ou supérieure à sept (7) jours
consécutifs au titre de l’une des garanties commerciales Citroën qui ne serait pas du fait du Client, la
garantie commerciale Citroën correspondante sera prolongée d’autant.
• En cas de revente du Véhicule, ses acquéreurs successifs bénéficieront des garanties commerciales
Citroën jusqu’à leur date respective d’expiration, sous réserve que les conditions d’application de ces
garanties aient été remplies par chacun d’entre eux. A cet effet, le Client s’engage à transmettre à son
acquéreur les conditions d’application de ces garanties.
• A l’exception du Véhicule E-MEHARI, les garanties commerciales Citroën sont applicables tant que le
Véhicule reste immatriculé et circule dans les pays de l’Union Européenne* ainsi que dans les pays ou
territoires suivants : Albanie, Andorre, Bosnie Herzégovine, Gibraltar, Islande, Kosovo, Liechtenstein,
Macédoine, Monaco, Monténégro, Norvège, San Marin, Serbie, Suisse, Vatican.
*à la date d’édition du carnet d’entretien, l’Union Européenne se compose des pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-
Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie,
Suède.
• Concernant le Véhicule E-MEHARI, les garanties commerciales Citroën sont applicables tant que le
Véhicule reste immatriculé et circule dans les pays ou territoires suivants : France (Corse et DOM/
COM inclus), Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Gibraltar, Italie, Luxembourg, Monaco, San
Marin, Suisse, Vatican.
• Le bénéfice des garanties commerciales Citroën n’est pas subordonné à la réalisation des
prestations de réparation et d’entretien non couvertes par ces garanties par un réparateur du
réseau agréé Citroën.
• Les dispositions des garanties commerciales Citroën ne réduisent ni même ne suppriment la
garantie légale des vices cachés et la garantie légale des biens de consommation bénéficiant
aux consommateurs.
LA GARANTIE COMMERCIALE DES DEFAUTS DE FABRICATION
Citroën Belux garantit le Véhicule contre tout défaut de fabrication, pendant une durée de deux (2)
ans, sans limitation de kilométrage, sauf dispositions particulières contraires portées à votre
connaissance, à compter de la date de sa livraison auprès du Client, cette date étant inscrite sur le
« certificat de garantie » du carnet d’entretien remis avec le Véhicule, à l’exception :
• Concernant le Véhicule C-Zero :

  • des éléments de la chaîne de traction listés ci-après, qui sont garantis pour une durée de cinq
    (5) ans ou cinquante mille (50 000) km, au premier des deux termes atteint : le moteur électrique
    de traction, le calculateur de contrôle du moteur électrique, le convertisseur/chargeur embarqué, le
    câble interne haute tension de charge normale, le câble interne haute tension de charge rapide, le
    câble indépendant pour charge normale, le calculateur batterie de traction, le calculateur véhicule
    électrique, le réducteur.
  • de la batterie de traction dont la faculté à stocker une quantité d’énergie supérieure ou égale à
    70% de sa valeur de référence à neuf, soit 70% de 14,5kwh, est garantie pour une durée de huit
    (8) ans ou cent mille (100 000) km, au premier des deux termes atteint.
    • Concernant le Véhicule BERLINGO ELECTRIC :
  • des éléments de la chaîne de traction listés ci-après, qui sont garantis pour une durée de cinq
    (5) ans ou cinquante mille (50 000) km, au premier des deux termes atteint : le moteur électrique
    de traction, le calculateur de contrôle de moteur électrique, le convertisseur/chargeur embarqué, les
    câbles internes haute tension, le calculateur batterie de traction, le calculateur véhicule électrique, le
    réducteur.
  • de la batterie de traction dont la faculté à stocker une quantité d’énergie supérieure ou égale à
    70% de sa valeur de référence à neuf, soit 70% de 22,5kwh, est garantie pour une durée de huit
    (8) ans ou cent mille (100 000) km, au premier des deux termes atteint.
    • Concernant le Véhicule E-MEHARI :
  • des éléments de la chaîne de traction listés ci-après, qui sont garantis pour une durée de cinq
    (5) ans ou cent mille (100 000) km, au premier des deux termes atteint : le système électrique de
    traction (moteur, réducteur, chargeur), les câbles et connecteurs haute tension.
  • de la batterie de traction, louée au Client, qui est garantie par le loueur sans limitation de durée
    ni de kilométrage. Le Client est invité à se reporter au contrat de location longue durée de batterie
    électrique qu’il a signé avec le loueur pour plus de détails sur cette garantie.

Ce que couvre la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication :
En dehors des restrictions mentionnées ci-après, la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication
du Véhicule couvre la remise en état ou l’échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par
Citroën Belux ou son représentant ainsi que la main-d’oeuvre nécessaire à l’opération de remise en
conformité du Véhicule.
Cette opération pourra être effectuée avec des pièces neuves d’origine ou des pièces usagées collectées
dans le réseau de réparateurs agréés, remises à neuf selon un procédé de rénovation extrêmement strict
et qui répondent aux mêmes spécifications et présentent les mêmes qualités que les pièces d’origine.
De même, si le Véhicule est immobilisé suite à une panne couverte en garantie, Citroën Belux ou son
représentant prend en charge les frais éventuels de dépannage sur place ou le remorquage du Véhicule,
jusqu’à l’atelier du réparateur agréé par Citroën Belux le plus proche, sur une distance maximum de 100
kilomètres.
Il est à noter que :

  • le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée de
    cette dernière. La garantie commerciale couvrant les pièces échangées expire à la date d’échéance
    de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication du Véhicule, sauf dispositions légales
    contraires. Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la garantie légale ;
  • les pièces remplacées au titre de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication deviennent la
    propriété de Citroën Belux ou de son représentant.
    Ce que ne couvre pas la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication :
    Entretien et réglages :
    • les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, mentionnées
    dans le carnet d’entretien, l’ajout d’additifs, le remplacement du filtre à particules aux kilométrages
    appropriés ainsi que le remplacement de pièces consommables telles que les filtres à huile, à air, à
    combustible ou d’habitacle ;
    • les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, etc.) ;
    • le remplacement des pièces subissant une usure normale liée à l’utilisation du Véhicule, à son
    kilométrage, à son environnement géographique et climatique si ce remplacement n’est pas la
    conséquence d’un défaut de fabrication. Il s’agit notamment des pièces suivantes : plaquettes,
    garnitures et disques de freins, embrayage, amortisseurs, balais d’essuie-vitre, lampes (sauf lampes
    à décharge et LED), batterie de traction des véhicules C-Zero et BERLINGO ELECTRIC. Il est précisé
    que l’usure de la batterie de traction s’entend au-delà de ses performances couvertes au titre de la
    garantie commerciale des défauts de fabrication, dont les critères sont précisés ci-avant.
    Utilisation du Véhicule :
    • les vibrations et bruits liés au fonctionnement du Véhicule, les détériorations telles que la décoloration,
    l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal ;
    • les dégâts consécutifs à l’utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d’origine ou de
    qualité équivalente, ainsi que l’utilisation de carburants** non adaptés ou de mauvaise qualité et
    l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par Automobiles Citroën et/ou Citroën Belux ;
    • les dommages liés à un branchement non conforme du Véhicule électrique, à l’alimentation électrique,
    à l’installation électrique ou au courant utilisé ;
    • les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou
    autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies ou vols ;
    • les conséquences de réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur le
    Véhicule par des entreprises non agréées par Citroën Belux, ainsi que les conséquences de la pose
    d’accessoires non homologués par cette dernière ;
    • les pièces garanties directement par leur fabricant, telles que les pneumatiques, pour lesquelles le
    réseau Citroën vérifiera si les conditions spécifiques de cette garantie directe s’appliquent ;
    • la batterie de traction du Véhicule E-MEHARI qui est garantie directement par le loueur. Le Client est
    invité à se reporter au contrat de location longue durée de batterie électrique qu’il a signé avec le
    loueur pour plus de détails sur cette garantie ;
    • tout autre frais non spécifiquement prévu par la présente garantie commerciale, notamment les frais
    consécutifs à une éventuelle immobilisation du Véhicule, tels que la perte de jouissance ou
    d’exploitation, etc.
    ** Pour les biocarburants : le Client est invité à se référer au paragraphe spécifique au sein du guide
    d’utilisation du Véhicule.
    Ce que le Client doit faire pour bénéficier de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication :
    • Présenter le carnet d’entretien du Véhicule à jour, comportant le certificat de garantie, dûment rempli
    par le concessionnaire Vendeur ;
    • Réaliser l’entretien et les révisions du Véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions indiquées
    notamment dans le carnet d’entretien (comprenant le plan d’entretien personnalisé) du Véhicule et être
    en mesure d’en apporter la preuve (fiches de suivi du carnet d’entretien à jour, factures, etc.) ;
    • Dès la détection d’un éventuel défaut, présenter le Véhicule à un réparateur agréé de la marque
    Citroën pour remise en état pendant les heures normales d’ouverture. Cette mesure a pour but de
    préserver la sécurité du Véhicule et celle de ses passagers ainsi que d’empêcher l’aggravation du
    défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à
    l’origine. En conséquence, la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication ne couvre pas le
    défaut et ses conséquences lorsque le Client n’a pas agi dès la détection dudit défaut ;
    • Répondre à toute invitation d’un réparateur agréé de la marque Citroën à faire procéder immédiatement
    à une remise en conformité du Véhicule.
    Le non-respect de ces règles engagerait la responsabilité du Client sur toute conséquence directe
    ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement du Véhicule.
    Le Client perd le bénéfice de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication dans les cas
    suivants :
    • des modifications ou adaptations ont été effectuées sur le Véhicule alors qu’elles n’étaient ni prévues
    ni autorisées par Automobiles Citroën et/ou Citroën Belux ou qu’elles ont été réalisées sans respecter
    les prescriptions techniques définies par ces derniers ;
    • la défaillance est due à la négligence ou au non-respect des prescriptions figurant dans le guide
    d’utilisation et le carnet d’entretien ;
    • le Véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou a subi une surcharge même
    passagère ;
    • le compteur kilométrique du Véhicule a été modifié ou son kilométrage réel ne peut être établi avec
    certitude (En cas de remplacement du compteur, la « fiche de remplacement du compteur » du carnet
    d’entretien devra être complétée par un réparateur agréé de la marque Citroën) ;
    • Disposition spécifique au Véhicule E-MEHARI : le Client est informé dans le contrat de location longue
    durée de la batterie et dans le carnet d’entretien du Véhicule, que la batterie du Véhicule est connectée
    en permanence au centre d’assistance technique du loueur, par le biais du réseau Internet (par GSM/
    GPRS/3G), et qu’il est indispensable de préserver cette liaison technique. À cet effet, Citroën Belux
    pourra demander au Client, en cas de défaillance, un retour chez un réparateur agréé Citroën pour
    réparation ou remise à niveau. Un éventuel refus ferait alors perdre le bénéfice de la Garantie
    Commerciale des Défauts de Fabrication.
    LA GARANTIE COMMERCIALE PEINTURE (non applicable à E-MEHARI)
    En complément de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication, Citroën Belux garantit le
    Véhicule contre tout défaut des peintures et vernis de la carrosserie d’origine pendant toute la durée et
    kilométrage/miles de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication.
    Ce que couvre la Garantie Commerciale Peinture :
    • La Garantie Commerciale Peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture ou du vernis
    nécessaire au traitement d’un défaut constaté par Citroën Belux ou son représentant.
    • La Garantie Commerciale Peinture s’applique à la condition expresse que l’entretien du Véhicule ait
    toujours été réalisé selon les recommandations d’entretien définies dans le carnet d’entretien et que la
    remise en état des éventuelles dégradations ait été faite dans le strict respect des normes du
    constructeur. Pour continuer à en bénéficier, le Client est tenu de faire réparer les dommages dus à
    des causes extérieures dans les deux (2) mois suivant leur constatation, les réparations de ces
    dommages étant à la charge du Client. La mention de cette réparation sera portée sur le carnet
    d’entretien, en précisant la raison sociale du réparateur, la date de la réparation, le kilométrage du
    Véhicule et le numéro de la facture acquittée.
    La présentation lors des visites périodiques de contrôle de ce carnet d’entretien dûment rempli (ou de
    tout autre justificatif attestant de la réalité des interventions précitées) sera exigée pour tout recours au
    titre de la Garantie Commerciale Peinture.
    Ce que ne couvre pas la Garantie Commerciale Peinture :
    • les dommages sur la peinture ou le vernis de la carrosserie provoqués par l’environnement, tels que les
    retombées atmosphériques, chimiques, animales ou végétales, sable, sel, projection de gravillons ou
    phénomènes naturels (grêle, inondations, etc.) et autres facteurs extérieurs (suite ou non à un accident) ;
    • les dommages dus à la négligence, à la présentation tardive du défaut à éliminer ou au non-respect
    des préconisations du constructeur;
    • les dommages résultant d’événements non couverts dans le cadre de la Garantie Commerciale des
    Défauts de Fabrication rappelés ci-dessus ;
    • les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises
    non agréées par le constructeur.
    LA GARANTIE COMMERCIALE ANTI-PERFORATION
    En complément de la Garantie Commerciale des Défauts de Fabrication et de la Garantie Commerciale
    Peinture (hors E-MEHARI), Citroën Belux garantit le Véhicule contre la perforation (corrosion de
    l’intérieur vers l’extérieur de la carrosserie) à compter de la date de livraison inscrite sur le « certificat de
    garantie » du carnet d’entretien, pour une durée :
  • de douze (12) ans si le Véhicule est une voiture particulière non électrique ;
  • de sept (7) ans si le Véhicule est une voiture particulière électrique C-ZERO ou BERLINGO ELECTRIC ;
  • de cinq (5) ans si le Véhicule est une voiture particulière électrique E-MEHARI ;
  • de cinq (5) ans si le Véhicule est un véhicule utilitaire.
    Ce que couvre la Garantie Commerciale Anti-Perforation :
    • La Garantie Commerciale Anti-Perforation couvre la remise en état ou l’échange des éléments
    reconnus défectueux par Citroën Belux ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due
    à la corrosion.
    • La Garantie Commerciale Anti-Perforation s’applique à la condition expresse que le Véhicule ait
    toujours été réparé dans le strict respect des normes du constructeur et que le Client ait fait réaliser en
    temps voulu :
  • les révisions mentionnées dans le carnet d’entretien ;
  • les visites de la Garantie Commerciale Anti-Perforation présentées ci-dessous, et
  • la remise en état des éventuelles dégradations du Véhicule.
    • Le cycle d’entretien de la Garantie Commerciale Anti-Perforation prévoit des visites périodiques de
    contrôle à la charge du Client :
  • quatre (4) pour les voitures particulières non électriques, à réaliser impérativement quatre (4) ans
    après la date de début de la Garantie Commerciale Anti-Perforation puis tous les deux (2) ans ;
  • deux (2) pour les véhicules électriques et les véhicules utilitaires à réaliser impérativement deux (2)
    ans après la date de début de la Garantie Commerciale Anti-Perforation puis tous les deux (2) ans.
    Lors de ces contrôles, après avoir procédé à un lavage complet du Véhicule si nécessaire, le
    réparateur vérifiera son état et déterminera les éventuelles interventions à effectuer et celles
    susceptibles d’être couvertes par la Garantie Commerciale Anti-Perforation. Les détériorations dues à
    des causes extérieures pouvant provoquer de la corrosion seront signalées et notées sur les pages du
    carnet d’entretien réservées à cet effet.
    • Toute intervention sur la carrosserie (suite à accident, détériorations, etc.) devra être systématiquement
    suivie par une visite de contrôle à réaliser dans les mêmes conditions.
    • Le Client est tenu de faire réparer à sa charge, dans le respect des normes établies par Automobiles
    Citroën et/ou Citroën Belux et dans les deux (2) mois suivant les contrôles, les dommages dus à des
    causes extérieures. La mention de cette réparation devra être portée sur le carnet d’entretien, en
    précisant la raison sociale du réparateur, la date de la réparation, le kilométrage du Véhicule et le
    numéro de la facture acquittée.
    La présentation lors des visites périodiques de contrôle de ce carnet d’entretien dûment rempli (ou de
    tout autre justificatif attestant de la réalité des interventions précitées) sera exigée pour tout recours au
    titre de la Garantie Commerciale Anti-Perforation.
    Ce que ne couvre pas la Garantie Commerciale Anti-Perforation :
    • les dommages dus à la négligence ou au non-respect des préconisations d’Automobiles Citroën et/ou
    Citroën Belux ;
    • les dommages résultant d’événements non couverts par la Garantie Commerciale des Défauts de
    Fabrication rappelés ci-dessus ;
    • les conséquences de la destruction des produits de protection anti perforation par un traitement
    additionnel non prévu au plan d’entretien ;
    • les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises
    non agréées par Citroën Belux;
    • la corrosion résultant du montage d’accessoires non homologués par Automobiles Citroën et/ou
    Citroën Belux, et/ou installés sans respecter les prescriptions définies par ces derniers ;
    • les transformations carrosserie réalisées sur le Véhicule, ainsi que les bennes et les plateaux de
    chargement dans le cas d’un véhicule utilitaire ;
    • les roues et éléments mécaniques ne faisant pas partie intégrante de la carrosserie.

Déclaration de confidentialité CITROEN – Bon de Commande

fonctionnement et la sécurité du véhicule tout au long de son cycle de vie.
Ces fonctionnalités sont les suivantes :
• Conditions techniques du véhicule : recueille et traite les informations techniques relatives au fonctionnement et à l’utilisation du véhicule et notamment les niveaux des fluides, kilométrage, journal
de bord comportant des diagnostics et alertes ou informations de sécurité mécanique.
• Fonctionnalités à distance : permet d’assurer une exécution optimale à distance des services demandés ou requis pour le bon fonctionnement du véhicule, de fournir des services de maintenance
ou de mettre à jour les systèmes informatique et électronique du véhicule.
• Fonctionnalité de sécurité : permet de localiser le véhicule pour déterminer le lieu où Vous ou votre véhicule avez besoin d’assistance
• Fonctionnalité e-call : communique l’emplacement exact du véhicule aux services d’urgence, l’heure de l’incident et la direction empruntée sur l’autoroute, même si le conducteur n’est pas conscient
ou s’il est incapable de passer un appel téléphonique. Un eCall peut également être déclenché manuellement en appuyant sur un bouton situé dans le véhicule, par exemple par un témoin d’un grave
accident. eCall transmettra les données absolument nécessaires en cas d’accident.
L’objectif de la présente Déclaration de confidentialité est de vous informer, conformément à la Réglementation sur la protection des données applicable (qui désigne le Règlement général sur la protection des
données – RGPD – et la loi locale applicable sur la protection des données qui complète le RGPD), des conditions du traitement de Vos données personnelles par Citroën Belux SA, avec son siège social à Avenue du
Bourget 20, B-1130 Bruxelles, Belgique, BCE numéro 0448 813 060 (ci-après, « Citroën » ou « Nous »), dès lors que ces différentes fonctionnalités recueilleront, traiteront et transmettront les informations pouvant
être qualifiées de « données personnelles » en vertu de la Législation sur la protection des données applicable dans votre pays.
En outre, nous pourrions être tenus de recueillir et de traiter Vos données personnelles lorsque nous interagirons avec Vous pour répondre à Votre demande comme décrit ci-dessous.

  1. Quels sont les objectifs du traitement de vos données personnelles par Citroën et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les fins auxquelles nous recueillons des informations relatives à Votre véhicule
sont les suivantes : Le traitement de ces informations est justifié par ce qui suit :
1 Vous fournir une estimation des frais à verser pour les services que Vous recherchez pour (p.ex. la
maintenance, la réparation etc.).
la nécessité d’accomplir les démarches nécessaires à Votre demande avant de conclure un contrat.
2 Vous fournir les services de réparation et/ou d’entretien de Votre véhicule adaptés sur le site ou à
distance ou Vous fournir l’assistance requise (p.ex. assistance routière, véhicule volé ou disparu ou
personne disparue et services vers le point de destination).
l’exécution des services sur le fondement du contrat conclu entre Vous et Nous, si Vous avez souscrit
ces services.
3 • l’optimisation et l’amélioration des caractéristiques du véhicule sur la base des données
personnelles collectées : améliorer la sécurité, développer de nouveaux véhicules et fonctionnalités,
confirmer la qualité du véhicule, analyser les tendances du véhicule.
• la gestion et l’optimisation de la relation client.
• la réalisation d’enquêtes, sondages ou statistiques pour mieux évaluer la qualité de ses produits,
les améliorer et anticiper les besoins de ses clients.

  • l’intérêt légitime de Citroën à améliorer ses produits et à fournir des produits de meilleure qualité
    avec des fonctionnalités améliorées et une sécurité accrue.
  • l’intérêt légitime de Citroën à assurer la satisfaction de ses clients ainsi qu’un bon suivi.
  • l’intérêt légitime de Citroën à évaluer la qualité de ses produits et à anticiper les besoins et la
    satisfaction de ses clients et à développer de nouvelles fonctionnalités en fonction de ces
    évaluations.
    4 Vous fournir des services nécessitant une géolocalisation, comme l’assistance sur le site ou à
    distance.
    Votre consentement préalable à la collecte et au traitement des données de géolocalisation sera
    obtenu par le biais d’un message apparaissant dans une boîte de dialogue.
    5 Vous envoyer, avec votre autorisation, des informations sur nos offres promotionnelles, actualités et
    événements (newsletters et autres publications).
    Votre consentement préalable, lorsque celui-ci est exigé par la loi, sera donné en cochant la bonne
    case lors de la transmission de vos données personnelles à Citroën.
    6 pour assurer votre sécurité, nous pouvons recueillir la géolocalisation de Votre véhicule comme exigé
    par la Loi.
    L’obligation de Citroën de se conformer aux exigences légales, notamment lors de la mise en
    oeuvre de la fonctionnalité eCall.
    7 pour gérer vos plaintes L’exécution des services de réclamation sur la base du contrat entre Vous et Nous, ou sur la base des
    intérêts légitimes de Citroën pour évaluer la réclamation, gérer nos dossiers de réclamation, assurer
    la satisfaction du client et pour un bon suivi.
    8 Gérer nos applications mobiles et vous fournir les services d’applications mobiles demandés. La performance des services d’application mobile sur la base du contrat entre Vous et Nous, si vous
    vous êtes inscrit à ces services.
    9 Gérer vos inscriptions avec nous via des formulaires de contact ou d’autres formulaires d’inscription. La performance des services sur la base du contrat entre Vous et Nous, si vous vous êtes inscrit à ces
    services, ou sur la base des intérêts légitimes de Citroën à communiquer avec nos clients et à
    maintenir nos dossiers clients à jour.
  1. Quels sont les destinataires ?
    Les données personnelles que Nous traitons seront partagées comme suit par Citroën, sur la base du besoin d’en connaître, à un nombre limité de destinataires, en fonction de l’objectif du traitement :
    Nom du destinataire Objectif du partage des données
    1 le réseau de vente de Citroën. Pour s’assurer que le client/la cliente est reconnu(e) lorsqu’il/elle interagit avec l’un des points de
    vente de Citroën.
    2 tout prestataire de services tiers et/ou toute société appartenant au même Groupe que Citroën,
    auquel/à laquelle Citroën fait appel pour la prestation des services que Vous avez demandés ou qui
    ont été demandés par Citroën aux fins indiqués ci-dessus.
    Pour réaliser des campagnes marketing, des enquêtes de satisfaction client et des analyses.
    3 à la Société-mère. Pour les activités de sécurité, recherche, analyse et développement de produits réalisées par la
    Société-mère, Citroën SAS.
    4 toute société appartenant au même groupe que Citroën. Avec votre consentement, afin qu’ils puissent vous fournir des informations sur leurs produits et
    services, des offres promotionnelles, des nouvelles et des événements.
    La liste des sociétés est disponible ici : https://www.groupe-psa.com/companies-and-partners
    5 Partenaires de Citroën. Avec votre consentement, afin qu’ils puissent vous fournir des informations sur leurs produits et
    services, des offres promotionnelles, des nouvelles et des événements.
    La liste des partenaires est disponible ici : https://www.groupe-psa.com/companies-and-partners
    6 Services d’urgence désignés par la loi. pour Vous fournir une aide d’urgence grâce à notre fonctionnalité eCall, comme exigé par la Loi applicable.
  1. Vos données personnelles sont-elles transférées hors de l’UE ?
    Citroën pourrait être tenue de transférer Vos données personnelles à des destinataires situés dans des pays hors de l’Espace Économique Européen (EEE). Dans ce cas, les données sont transférées sur la base
    de mécanismes de transfert conformément à la Règlementation sur la protection des données applicable.
    Afin d’obtenir une copie du mécanisme de transfert mis en oeuvre, veuillez envoyer une demande à https://citroen-be-fr.custhelp.com
  2. Pour quelle durée conservons-nous vos données personnelles ?
    La durée de conservation de Vos données personnelles recueillies par Citroën peut être déterminée en fonction de l’objectif du traitement des données, selon les critères suivants :
  • les données stockées à des fins précises sont conservées pour une durée aussi longue que nécessaire aux fins de leur traitement, telle que définie à l’Article 1 ci-dessus (durée du contrat avec Vous, comme exigé
    par la loi, pour aussi longtemps que Nous avons une relation commerciale avec Vous).
  • Vos données personnelles sont ensuite archivées pour être utilisées en cas de litige ou de différend pendant la durée de prescription applicable pour cet objet ;
  • puis anonymisées ou supprimées.
    Pour en savoir plus, Vous pouvez également consulter la politique relative à la conservation des données de Citroën.
  1. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
    Conformément au Règlement sur la protection des données applicable, Vous disposez des droits d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit de traitement restreint, droit d’obtention d’une copie de Vos
    Données Personnelles à vos propres fins ou pour les fournir à un autre fournisseur de données de Votre choix (portabilité des données) ainsi que du droit de Vous opposer au traitement de Vos données personnelles
    lorsque celles-ci sont traitées à des fins de marketing direct.
    Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment si le traitement se fonde sur votre consentement.
    Tous ces droits s’appliquent dans la limite autorisée par le Règlement applicable sur la protection des données.

Pour exercer ces droits, il Vous suffit d’en faire la demande par courrier à :
Citroën Belux SA, Avenue du Bourget 20, B-1130 Bruxelles, Belgique, ou par messagerie électronique à l’adresse suivante : https://citroen-be-fr.custhelp.com/
Vous pouvez également exercer votre droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données en envoyant votre demande, selon votre pays, à :

Pour la Belgique
Commission de la protection de la vie privée
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Site web : https://www.privacycommission.be/fr/

  1. Que faut-il faire en cas de changement de conducteur ou de propriétaire du véhicule ?
    Il Vous incombe de nous informer des coordonnées de tout nouveau conducteur et nouveau propriétaire ou locataire de votre véhicule afin que nous puissions les informer du traitement de leurs données personnelles
  1. Que faut-il faire en cas de changement de conducteur ou de propriétaire du véhicule ?
    Il Vous incombe de nous informer des coordonnées de tout nouveau conducteur et nouveau propriétaire ou locataire de votre véhicule afin que nous puissions les informer du traitement de leurs données personnelles.
    Vous devez notifier Citroën d’une vente ou d’un transfert de Votre véhicule, en indiquant les coordonnées du nouveau propriétaire ou locataire à l’adresse :
    Citroën Belux SA, Avenue du Bourget 20, B-1130 Bruxelles, Belgique, ou par messagerie électronique à l’adresse suivante : https://citroen-be-fr.custhelp.com/
    Si Vous ne nous avisez pas d’une vente ou d’un transfert, Nous pourrons continuer à envoyer des rapports ou données concernant le véhicule aux coordonnées de l’adhérent principal figurant actuellement dans
    nos dossiers, et nous déclinons toute responsabilité pour les préjudices éventuels que Vous pourriez subir en lien avec la confidentialité.
  2. Consentement pour l’utilisation de vos données personnelles par Citroën